Obligation des employeurs - Que dit la loi ?

Obligation réglementaire de l’entreprise

L'employeur a des obligations en matière de santé et de sécurité au travail

Tous les risques auxquels vous pouvez être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux (stress, harcèlement moral ou sexuel, violences au travail) doivent être pris en compte

En tant qu’employeur, les salariés doivent bénéficier :

  • d'actions de prévention des risques professionnels (risques de chutes, psychosociaux, agression et violence externe, etc.) et de la pénibilité au travail (travail de nuit, bruit, températures extrêmes, etc.),

  • d'actions d'information et de formation (par exemple, des réunions ou des formations relatives à la manutention),

  • la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés (par exemple, modifier les horaires de travail de nuit afin de diminuer l'accidentologie d'un poste de travail ou encore faire bénéficier les salariés d'équipements de protection individuelle (casque, gants, chaussures antidérapantes etc.)

Évaluation des risques dans l'entreprise

L’employeur doit, en fonction des activités de votre entreprise, évaluer les risques auxquels peuvent être exposés les salariés, y compris dans :

  • le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques,

  • l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations,

  • et la définition des postes de travail

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER). Ce document est obligatoire dans toute entreprise

Le DUER comporte :

Le DUER doit être actualisé une fois par an minimum. Il peut être consulté notamment par les salariés, les représentants du personnel, l'inspecteur du travail

L’employeur doit aussi consigner en annexe du DUER :

  • les données relatives aux facteurs de pénibilité (par exemple, travail de nuit, bruit, etc.),

  • et la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus


Mise en place d'actions

Suite à cette évaluation, l’employeur met en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations), ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de votre santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail). Ces actions sont intégrées dans l'ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux d'encadrement.

Si plusieurs entreprises sont présentes sur votre lieu de travail, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre d'actions de prévention

Source : https://www.service-public.fr

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SIRET : 843 298 639 000 17 / N° ADELI : 04 93 0268 0

Profession réglementée

©2018 by Véronique Stilgenbauer - psychologue